Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 21.10.2026
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à la boutique en ligne de Melon Automation GmbH et son utilisation, ainsi que l'achat et l'utilisation de MelonFrame et des produits et services associés (collectivement, les « Produits »). En passant une commande sur notre site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
1. Informations sur l'entreprise La boutique en ligne est exploitée par : Melon Automation GmbH, Neuhofstrasse 12, 6340 Baar, Suisse. E-mail : info@melonautomation.com, site web : https://melonautomation.com
2. Champ d'application Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des clients professionnels via notre boutique en ligne pour MelonFrame et tout accessoire ou service associé. Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Un « client professionnel » est toute personne physique ou morale ou société de personnes agissant dans un cadre commercial ou professionnel. Si vous achetez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom.
3. Conclusion du contrat La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur « Acheter », « Payer maintenant » ou un bouton équivalent à la fin du processus de commande, vous soumettez une offre ferme d'achat des Produits figurant dans votre panier. Nous pouvons accepter votre commande :
en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail, ou
en expédiant les Produits. Le contrat est conclu dès l'envoi de la confirmation de commande ou l'expédition des Produits, selon ce qui intervient en premier. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes dans des cas individuels justifiés (p. ex. soupçon de fraude, prix manifestement erroné ou indisponibilité).
4. Prix, taxes et frais d'expédition Tous les prix affichés dans la boutique incluent la TVA, comme indiqué sur la page produit et lors de la commande. La TVA, les droits de douane et autres taxes applicables dépendent du pays de livraison et sont affichés lors de la commande dans la mesure du possible. Pour les livraisons aux États-Unis, les droits d'importation sont inclus dans le prix payé lors de la commande. Pour les autres destinations hors de Suisse et de l'UE (p. ex. la Norvège ou l'Australie), des droits de douane, taxes et frais peuvent s'appliquer et sont à la charge du client. Les frais d'expédition sont affichés séparément lors de la commande, avant que vous ne la passiez. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de la commande.
5. Conditions de paiement Nous acceptons les moyens de paiement affichés lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat, sauf accord contraire exprès. Pour les paiements traités par des prestataires tiers, leurs conditions s'appliquent également. En cas de refus de paiement ou de rétrofacturation, nous pouvons annuler la commande ou suspendre la livraison jusqu'à réception du paiement intégral.
6. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété Nous livrons dans les pays indiqués sur notre site. Les délais de livraison indiqués sont des estimations. Si un article n'est pas disponible après votre commande, nous vous en informerons rapidement. Vous pourrez alors choisir d'attendre sa disponibilité ou d'annuler votre commande et d'être remboursé. Le risque de perte et de dommage vous est transféré à la livraison à l'adresse indiquée. Pour les clients professionnels, le risque est transféré lors de la remise des marchandises au transporteur. Les Produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat (réserve de propriété).
7. Précommandes et commandes en attente (le cas échéant) Nous pouvons ponctuellement proposer MelonFrame en précommande ou en commande en attente. Les dates d'expédition estimées pour les précommandes sont données à titre indicatif. Nous vous informerons par e-mail de tout retard important ; vous pourrez alors annuler votre précommande avant l'expédition et être intégralement remboursé. Vos droits légaux en cas de retard restent inchangés.
8. Droit de rétractation / retours
8.1 Droit légal de rétractation (UE/EEE) Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE ou l'EEE, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous prenez physiquement possession des marchandises. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
8.2 Suisse et autres pays Pour les clients en Suisse et dans les pays hors UE/EEE, il n'existe pas de droit légal de rétractation automatique pour les achats en ligne. Les clients en Suisse peuvent bénéficier de notre politique de retour volontaire (8.3). Pour les autres pays hors UE/EEE (p. ex. les États-Unis et l'Australie), les retours pour changement d'avis ne sont pas proposés ; vos droits légaux en cas de défaut restent inchangés.
8.3 Notre politique de retour volontaire de 30 jours En plus de tous les droits légaux, nous proposons aux clients en Suisse et dans l'UE une politique de retour volontaire de 30 jours, aux conditions décrites dans notre politique de retour détaillée (publiée sur notre site). Dans le cadre de cette politique volontaire :
Les articles non ouverts sont intégralement remboursés.
Les articles ouverts mais totalement inutilisés sont soumis à des frais de réapprovisionnement de 15 %.
Les articles utilisés ne sont pas remboursables.
Tous les frais de retour sont à votre charge et les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés. Pour effectuer un retour, veuillez nous contacter à melonframe@melonautomation.com en indiquant votre numéro de commande.
9. Compatibilité, logiciels et services tiers MelonFrame nécessite un réseau Wi-Fi stable et l'application mobile MelonFrame (disponible pour les appareils iOS et Android compatibles) pour fonctionner. Il vous incombe de disposer d'un matériel compatible, d'un accès Internet adéquat et d'un Wi-Fi correctement configuré. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de plateformes tierces. Nous ne sommes pas responsables des décisions ou modifications de ces tiers.
Mises à jour du micrologiciel et de sécurité : Conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs pour les biens numériques, nous fournirons les mises à jour nécessaires du micrologiciel et de l'application afin de maintenir la sécurité, la conformité et le bon fonctionnement du Produit dans la mesure raisonnablement attendue. Certaines mises à jour peuvent être obligatoires pour assurer un fonctionnement sûr.
10. Garantie et défauts
10.1 Garantie légale Si vous êtes un consommateur dans l'UE/EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous bénéficiez de droits légaux en cas de défaut du Produit. Ces droits ne peuvent pas être exclus et ne sont pas affectés par les présentes Conditions. En règle générale, si le Produit est défectueux au moment de la livraison, vous avez droit à une mise en conformité (réparation ou remplacement) et, si celle-ci échoue ou n'est pas raisonnable, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (selon le droit applicable).
10.2 Garantie contractuelle En plus des droits légaux, nous offrons une garantie commerciale limitée volontaire d'un an sur MelonFrame. Elle couvre les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions d'utilisation normales. La garantie ne couvre pas :
l'usure normale,
les dommages dus à une utilisation inappropriée, une installation incorrecte, un accident, une mauvaise utilisation, des liquides ou des modifications non autorisées,
les dommages causés par une alimentation électrique ou des accessoires non approuvés par nous.
11. Responsabilité Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que pour toute autre responsabilité légale impérative (p. ex. responsabilité du fait des produits). Dans tous les autres cas, notre responsabilité pour négligence légère est limitée à la violation d'obligations contractuelles essentielles et, dans ces cas, au dommage prévisible typique de ce type de contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activité, sauf si cette responsabilité est imposée par la loi.
12. Utilisation de MelonFrame et contenus Vous êtes responsable des contenus que vous affichez sur MelonFrame (p. ex. photos, œuvres, textes) et de disposer des droits ou autorisations nécessaires. Vous vous engagez à ne pas afficher ni télécharger de contenus illicites, haineux, discriminatoires, portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui, ou autrement inappropriés.
13. Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à MelonFrame, y compris la conception matérielle, le micrologiciel, le logiciel de l'application, les marques et le contenu du site, appartiennent à Melon Automation GmbH ou lui sont concédés sous licence. Vous bénéficiez d'une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du micrologiciel et du logiciel de l'application, exclusivement pour faire fonctionner MelonFrame conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou modifier le micrologiciel ou le logiciel de l'application, sauf lorsque la loi l'autorise impérativement.
14. Comptes utilisateur Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes utilisés en violation des présentes Conditions, impliqués dans une fraude ou inactifs pendant une période prolongée, dans la mesure permise par la loi.
15. Protection des données Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. En utilisant notre site et nos Produits, vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de confidentialité.
16. Modifications des produits et services Nous pouvons modifier la conception du Produit, le micrologiciel ou les fonctionnalités de l'application afin d'améliorer les performances, la sécurité ou l'expérience utilisateur. Tant que la fonctionnalité principale n'est pas déraisonnablement affectée, ces modifications ne constituent pas des défauts. Nous pouvons interrompre certaines fonctionnalités numériques si elles deviennent économiquement déraisonnables ou si des prestataires tiers cessent leurs services. Vos droits légaux concernant les éléments numériques restent inchangés.
17. Modification des présentes Conditions Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur au moment de votre commande s'applique à celle-ci.
18. Droit applicable et règlement des litiges Les présentes Conditions et tout contrat fondé sur elles sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE/EEE, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Les tribunaux ordinaires de Zoug sont seuls compétents pour tout litige, sauf disposition impérative contraire en matière de for du consommateur.
Règlement des litiges de consommation : Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter à melonframe@melonautomation.com – nous chercherons une solution avec vous.
19. Dispositions finales Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La langue du contrat est l'anglais. Les traductions éventuelles sont fournies à titre informatif uniquement ; les dispositions impératives de protection des consommateurs relatives à la langue dans votre pays restent applicables.
